Conditions d'achat

Commandes / Conclusion du contrat

2.1 Les commandes et autres déclarations ne sont contraignantes que si elles sont émises ou confirmées par écrit par nos soins.

Nous attendons des accusés de réception de commande en parfaite conformité avec la commande et au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la commande.

2.3 Si le fournisseur confirme notre commande en y opposant des conditions modificatives ou divergentes, notre silence ne vaut acceptation que s'il a expressément refusé d'appliquer nos conditions d'achat, et ce, en dehors de toute référence à ses propres conditions de livraison.

Les clauses des conditions de livraison du fournisseur relatives à la réserve de propriété et à la compensation au sein du groupe ne sont pas considérées comme des dérogations à notre commande et sont acceptées par nous.

Prix

3.1 Les prix sont des prix fermes, à moins qu'une clause de révision des prix ou une réserve de prix n'ait été expressément confirmée par nous, et comprennent la rémunération de toutes les livraisons et prestations confiées au fournisseur par cette commande. L'emballage n'est payé que si une rémunération séparée a été expressément convenue à cet effet.

3.2 Sauf convention contraire, les prix convenus s'entendent franco usine, et pour les marchandises en détail, franco gare de destination.

Objet de la livraison

Pour le contenu, la nature et l'étendue de la livraison, notre commande fait foi.

4.2 Les dessins, descriptions, etc. afférents à la commande sont contraignants pour le fournisseur ; toutefois, celui-ci est tenu de vérifier s'ils comportent d'éventuelles incohérences et de nous signaler immédiatement par écrit toute erreur découverte ou suspectée. Le fournisseur reste seul responsable des dessins, plans et calculs qu'il a établis, même si ceux-ci ont été approuvés par nos soins.

Sauf stipulation contraire dans la commande, les objets de la livraison doivent nous être fournis dans une qualité usuelle du commerce. Les objets de la livraison doivent en tout état de cause être fabriqués et équipés de telle sorte qu'ils satisfassent aux dispositions légales en vigueur au lieu d'exécution le jour de la livraison, en particulier en matière d'équipements techniques de travail, de substances dangereuses, de prévention des accidents, de protection contre les émissions et de protection sur les lieux de travail, et qu'ils correspondent aux connaissances avérées de l'ergonomie.

Pour la détermination du poids, ce sont les poids à l'entrée déterminés par notre service de réception des marchandises sur nos ponts-bascules d'usine qui font foi. Dans la mesure où une pesée dans nos locaux n'est pas possible, ce sont les poids officiels de chemin de fer indiqués sur la lettre de voiture ou, en cas de livraison par camion, les poids déterminés par une balance publique qui s'appliquent. Si une pesée de l'objet de la livraison n'est pas possible, le fournisseur doit apporter la preuve du poids théorique de construction.

Date de livraison

5.1 Les dates de livraison convenues sont fermes.

5.2 Est réputé jour de livraison le jour où l'objet de la livraison commandé et les documents d'expédition sont arrivés au lieu de réception prescrit par nos soins.

5.3 Si un dépassement du délai de livraison s'avère prévisible, le fournisseur doit nous en communiquer immédiatement par écrit le motif et la durée probable. Nonobstant cela, un dépassement du délai de livraison entraîne les conséquences légales du retard, à moins que le dépassement ne soit manifestement imputable à un cas de force majeure dans la sphère du fournisseur ou à des conflits sociaux fautifs.

5.4 En cas de dépassement du délai de livraison par suite de force majeure ou de conflits du travail indépendants de notre volonté, nous pouvons soit exiger l'exécution de la commande à une date ultérieure, sans que le fournisseur ne puisse en faire valoir des droits, soit résilier le contrat en tout ou en partie après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable.

5.5 Même en cas de désaccord entre le fournisseur et nous, les travaux doivent se poursuivre sans interruption et les délais convenus doivent être respectés.

Emballage, expédition. Réception

6.1 Le fournisseur doit veiller à un emballage suffisant de l'objet de la livraison, conforme aux usages du commerce et tenant compte de la réglementation sur les emballages. L'emballage doit être recyclable ou valorisable sur le plan matériel.

6.2 Les matériaux d'emballage sont en principe renvoyés au fournisseur à ses frais et sans garantie quant à leur état. Il en va de même pour les emballages vides ; le fournisseur garantit leur élimination respectueuse de l'environnement.

Si aucun renvoi des matériaux d'emballage ou similaires n'a lieu, ceux-ci passent – sauf convention contraire – dans notre propriété sans droit à indemnisation.

6.3 L'expédition doit être effectuée au lieu de réception prescrit par nos soins. Les livraisons dont nous devons supporter tout ou partie des frais de transport doivent nous être acheminées par le mode d'expédition le plus économique et aux conditions de lettre de voiture les plus avantageuses.

6.4 Nonobstant la tarification, les risques sont transférés à notre charge dès l'arrivée de l'objet de la livraison au lieu de réception prescrit.

6.5 Les avis d'expédition doivent être soumis en double exemplaire immédiatement lors du départ de chaque livraison individuelle. Chaque envoi doit être accompagné d'une étiquette de colis de forme neutre. Nos numéros de commande doivent être indiqués sur les documents d'expédition.

Emballage, expédition. Réception (suite)

6.6 Si, à la réception de l'objet de la livraison, nous ne disposons pas de documents d'expédition réguliers ou si nos numéros de commande n'y sont pas indiqués correctement, tous les surcoûts en résultant sont à la charge du fournisseur. Dans ces cas, nous sommes également en droit de refuser la réception de la livraison aux frais du fournisseur.

Nous pouvons en outre refuser la réception de l'objet de la livraison si un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, y compris des conflits du travail, rend la réception impossible ou déraisonnable. Dans un tel cas, le fournisseur doit stocker l'objet de la livraison à ses frais et à ses risques.

Contrôle de fabrication / Contrôles finaux

7.1 Nous nous réservons le droit de vérifier, pendant la fabrication et avant la livraison, la qualité du matériel utilisé, l'exactitude des dimensions et des quantités ainsi que la qualité générale des pièces fabriquées, de même que le respect des autres dispositions de la commande, dans les usines du fournisseur et de ses sous-traitants.

7.2 Si nous nous sommes réservés le droit d'effectuer une inspection finale de l'objet de livraison achevé dans l'usine du fournisseur, par nous-mêmes ou par un tiers mandaté par nos soins, notre disposition à cette inspection finale ainsi qu'à celle du tiers mandaté doit nous être communiquée par écrit 14 jours à l'avance, à moins qu'un autre accord n'ait été convenu. Les frais matériels relatifs aux contrôles de fabrication et aux inspections finales sont à la charge du fournisseur.

7.3 Si nous avons prescrit le contrôle final de l'objet de livraison achevé par un tiers, le fournisseur doit faire effectuer ce contrôle final par le tiers à nos frais et nous transmettre le résultat du contrôle sans délai, au plus tard avec les documents d'expédition.

7.4 Les contrôles de fabrication et les contrôles finaux ne dégagent pas le fournisseur de ses obligations d'exécution et de garantie conformément au chiffre 9 ci-dessous.

Facturation et paiement

8.1 Les factures ne sont pas jointes aux envois, mais doivent être adressées séparément et immédiatement après la livraison pour chaque commande, en double exemplaire, avec indication du numéro de commande. La taxe sur la valeur ajoutée convenue doit y être indiquée séparément.

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la réception de l'objet de la livraison et de la facture, avec un escompte de 2 %, ou dans les 30 jours sans aucun déduction, en utilisant des moyens de paiement de notre choix. Une livraison effectuée avant la date prévue n'affecte pas le délai de paiement lié à cette date.

Le lieu d'exécution de nos paiements est Rheinau-Helmlingen.

Garantie, réclamation pour vices et délai de garantie

9.1 Le fournisseur garantit que l'objet de la livraison possède les propriétés promises par contrat, correspond aux règles de l'art reconnues et ne présente pas de défauts qui suppriment ou réduisent la valeur ou l'aptitude à l'utilisation habituelle ou prévue par le contrat. Le fournisseur garantit également que la livraison ou l'utilisation de l'objet livré ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété industrielle.

Le fournisseur doit remédier sans délai et à ses frais aux défauts au sens du point 9.1. Si l'élimination des défauts n'est pas possible, n'est pas d'usage ou est déraisonnable, nous pouvons exiger à la place la livraison immédiate et gratuite pour nous d'un objet de livraison exempt de défauts.

9.3 Si le fournisseur ne remplit pas son obligation de suppression des vices ou de livraison de remplacement dans les meilleurs délais, s'il refuse de satisfaire à cette obligation ou si la livraison de remplacement lui est également impossible, nous pouvons faire valoir les droits légaux à la garantie sans fixation d'un nouveau délai. En cas d'urgence, nous sommes autorisés à faire réparer un objet de livraison défectueux aux frais du fournisseur ou à nous procurer un remplacement auprès d'un tiers (exécution par un tiers). Pour le reste, les dispositions légales du BGB dans leur version du 02.01.2002 sont applicables.

Sauf convention contraire, la période de garantie est de 24 mois. Le fournisseur renonce à l'objection d'une notification tardive des défauts, mais les défauts au sens du point 9.1 doivent avoir été notifiés au fournisseur au plus tard 7 jours avant l'expiration de la période de garantie.

9.5 Le délai de garantie commence à courir lors de la remise de l'objet de la livraison à nous-mêmes ou au tiers désigné par nos soins au lieu de réception prescrit par nous. Pour les objets de livraison réparés ou remplacés, il recommence à courir.

Dispositions légales complémentaires

Sauf disposition contraire, les dispositions légales en vigueur au lieu d'exécution s'appliquent à titre supplétif. L'application des lois uniformes sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Juridiction compétente

Le tribunal d'instance d'Achern est convenu comme juridiction compétente et lieu d'exécution pour les litiges de toute nature, y compris pour les actions cambiaires. Nous sommes également en droit d'assigner le fournisseur devant sa juridiction compétente générale.